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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET PRESTATIONS DE SERVICE

Les présentes Conditions Générales définissent les termes et conditions conformément auxquels Phixem vend à ses Clients des Produits et/ou facture des Prestations. Les présentes conditions s’appliquent nonobstant d’éventuelles dispositions contraires contenues dans les conditions générales d’achat du Client ou dans tout autre document émis par le Client, sauf exceptions convenues par écrit entre les parties.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, et des accords auxquels elles s’appliquent :

Le terme « Bon de Commande » désigne tout document par lequel le Client commande à Phixem des Produits ou la réalisation de Prestations et de ce fait accepte les présentes Conditions Générales ;
Le terme « Client » désigne toute personne ou entité qui passe commande de Produits et/ou de Prestations à Phixem ;
Le terme « Commande » désigne le Bon de Commande amendé ou non, et accepté par Phixem par tout moyen écrit, notamment un accusé de réception, email, etc. ;
Le terme « Livrable » désigne le résultat de la Prestation fournie au Client par Phixem, à l’exception des Produits ;
Le terme « Phixem » désigne Phixem qui procède à la facturation des Prestations ou de la vente des Produits au Client ;
Le terme « Prestation » désigne tout service réalisé par Phixem au profit du Client ;
Le terme « Produit » désigne tout produit fourni par Phixem au Client.

Ces termes s’entendent au singulier comme au pluriel.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Les Bons de Commandes seront adressés à Phixem par fax, email, courrier ou échange de données informatisé.

Les Bons de Commandes passés par le Client ne lient Phixem qu’au moment de leur confirmation écrite par Phixem.

Une fois confirmée par Phixem, chaque Commande sera considérée comme étant ferme et définitive et ne pourra être annulée, ni modifiée, ni reportée sans l’accord écrit de Phixem.

Phixem ne pourra être tenue responsable des manquements, erreurs, et autres défauts entachant les déclarations du Client.

Aucune modification des spécifications du Produit par le Client ne pourra être considérée comme ayant été acceptée sans l’accord exprès, préalable et écrit de Phixem.

Le Client ne pourra transférer à un tiers, le bénéfice des droits et obligations découlant d’une Commande, sans que ledit tiers ait accepté les termes des présentes Conditions Générales et obtenu l’accord exprès de Phixem.

Le Client reconnaît avoir vérifié de l’adéquation des Produits et/ou des Livrables avec son besoin. En cas de doute ou de besoin d’information, le Client s’oblige à se rapprocher de Phixem afin d’obtenir toutes les informations nécessaires sur les Produits et/ou les Livrables en vue de les commander de manière éclairée.

ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nonobstant toute disposition contraire, les procédés et techniques, ainsi que les connaissances et les droits de propriété intellectuelle mis en œuvre, développés ou améliorés par Phixem dans le cadre de la réalisation des Prestations, de la distribution ou de la fabrication des Produits demeurent sa propriété, ou celle de ses fournisseurs.

ARTICLE 4 : PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf dispositions contraires convenu autrement par écrit entre les parties les factures de Prestation(s) ou de Produit(s) sont payables comptant sans escompte.

Phixem se réserve la possibilité (i) de suspendre ou de cesser ses Prestations et/ou la livraison des Produits, et/ou (ii) d’exiger le paiement d’avance de toute Commande y compris de toute autre commande, en cas de non-paiement d’une quelconque échéance ou de dégradation de la situation financière du Client.

Reserve de propriété

Les Produits et/ou les Livrables seront la propriété du Client, sous réserve du paiement de la totalité des sommes dues par le Client à Phixem au titre de la Commande correspondante de l’intégralité du prix en principal et accessoires. La simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des Produits et ou des Livrables.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert du risque de perte et de détérioration des Produits et Prestations à compter de leur livraison.

4.1 PRIX

Le prix indiqué sur la commande est considéré comme le prix convenu entre le client et Phixem. Sauf mention contraire sur les factures émises par Phixem, aucun escompte ne sera accordé au titre du paiement anticipé par le Client de toute ou partie des sommes dues.

Les prix s’entendent nets et hors taxes.

Sous réserve de dispositions contraires convenues entre les parties dans le cadre d’un contrat particulier dérogeant aux présentes Conditions Générales, toute taxe, frais bancaire, droit de douane, transport ou autre à payer en application de dispositions règlementaires est à la charge du Client.

Si l’entreprise est placée en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire, les livraisons se feront à la discrétion de Phixem, avec paiement d’avance ou au comptant conformément aux dispositions légales applicables.

4.2 RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non payée à son échéance :

Rendra immédiatement exigibles toutes les créances de Phixem, même celles non échues ;
Autorisera Phixem à considérer comme résolue ou suspendre l’exécution de ses Prestations et/ou la livraison des Produits ;
Autorisera Phixem à récupérer les Produits non payés ;
Entraînera l’application d’intérêts de retard dont le taux sera égal au taux de refinancement principal de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date d’échéance mentionnée sur la facture, majoré de dix pour cent (10%).

Les frais de recouvrement de toute ou partie de sommes dues, seront facturés par Phixem au Client, étant entendu que l’indemnité de recouvrement sera à minima de quarante (40) euros par facture.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1 MODALITÉS –TRANSPORT

Les Produits et/ou les Livrables seront livrés au lieu de livraison stipulé dans la Commande. À défaut de telles indications, les Produits et/ou les Livrables sont livrés EXW (Incoterms 2020).

5.2 DÉLAIS DE LIVRAISON

La livraison des Produits et/ou des Livrables doit, en principe, intervenir dans le délai fixé dans la Commande.

Phixem mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour respecter le délai. Toutefois, ce délai n’est donné qu’à titre indicatif et ne peut, en cas de dépassement, justifier l’annulation d’une Commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts. Un report de la date de livraison pourra intervenir en raison notamment de difficultés d’exécution, d’une modification de la Commande acceptée par Phixem, de contraintes liées au transport ou autre.

5.3 CONFORMITÉ

Le Client doit vérifier, dès leur réception, la conformité tant qualitative que quantitative des Produits et/ou des Livrables.

En cas de livraisons de Produits endommagés et/ou manquants, le Client doit mentionner, en présence du transporteur, sur la lettre de voiture de ce dernier, ses réserves, la désignation des Produits endommagés et/ou manquants, ainsi que la quantité des Produits endommagés et/ou manquants. Le Client doit également adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, la confirmation de ses réserves au transporteur ainsi qu’à Phixem dans les trois (3) jours ouvrés à compter de la réception des Produits.

Les réclamations pour des non-conformités, qui malgré une vérification soigneuse ne pourraient être découvertes dans le délai fixé ci-dessus, doivent être faites par écrit et parvenir à Phixem dans les quinze (15) jours ouvrables à compter de la découverte desdites non-conformités et dans tous les cas au plus tard trente jours (30) jours après la réception par le Client des Produits et/ou des Livrables concernés.

Il est expressément entendu que toute réclamation faite après que le client ait revendu les Produits et/ou les Livrables ou les ait transformés ou modifiés de quelque manière que ce soit, seront nulles et non avenues.

Le fait qu’aucune réclamation n’ait été émise par le Client dans les délais indiqués ci-dessus sera considéré comme une renonciation de son droit à réclamation.

Si le Client apporte la preuve que les Produits et/ou les Livrables sont non-conformes aux spécifications, Phixem pourra, à son choix, remplacer les Produits et/ou les Livrables non-conformes à ses frais ou rembourser le prix payé par le Client pour ces derniers.

ARTICLE 6 : GARANTIE – RESPONSABILITÉ

Les risques relatifs aux Produits et/ou aux Livrables sont transférés au Client à la livraison au lieu défini dans la Commande. Si la livraison est reportée à la demande du Client ou pour toute autre raison indépendante de la volonté de Phixem, les risques relatifs aux Produits et/ou aux Livrables seront transférés au Client à la date de livraison initialement prévue. Sous réserve des limites énoncées ci-dessous, Phixem garantit la conformité des Produits à leurs spécifications pendant une durée d’un (1) mois civil à compter de la livraison des Produits, sous réserve de toute autre durée indiquée dans l’offre, document contractuel ou tout document émis par Phixem.

La responsabilité de Phixem est limitée, toute cause confondue, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde de Phixem, aux dommages matériels directs et en tout état de cause au montant de la Commande pour la fourniture de Produits ou à deux fois le montant de la Prestation pour toute réalisation de Prestation. Toute indemnisation pour dommages immatériels ou indirects, notamment et sans que cette liste ne soit limitative : manque à gagner, perte d’exploitation, perte de productivité, perte de revenu, réclamation de tiers… est expressément exclue.

Les parties conviennent expressément de l’exclusion de toutes garanties légales, y compris la garantie contre les vices cachés et produits défectueux, sous réserve que le droit applicable l’autorise.

La garantie contractuelle cesse de plein droit en cas :

De défauts du Produit et/ou des Livrables résultant d’un stockage inadéquat, d’un manque d’entretien ou de surveillance et d'une manière générale de toute manipulation non conforme des Produits aux spécifications contractuelles et aux règles d’usage de la profession ;
De défauts résultant en tout ou partie de l’usure normale des Produits, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers ;
De défauts ou non-conformités qui n’ont pas fait l’objet de réclamation par le Client dans les conditions édictées à l’article 5.3 des présentes ;
D’intervention/modification sur les Produits et/ou Livrables par le Client ou tout tiers ;
De la survenance d’un évènement de force majeure ;
De non-paiement, même partiel.

ARTICLE 7 : SOUS-TRAITANCE

À défaut de stipulations contraires mentionnées dans la Commande, Phixem pourra sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Prestations, de la fabrication, et/ou de la fourniture des Produits à une tierce partie.

ARTICLE 8 : VENTE AUX PARTICULIERS

Les Commandes passées par le particulier s’entendent sous réserve de la disponibilité des Produits. Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions impératives du droit applicable aux particuliers ayant passé une commande prévaudront sur les dispositions des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 9 : CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE

Est contractuellement assimilé à la force majeure et peut constituer des causes d’extinction ou de suspension des obligations de l’une des parties, tout événement que la partie défaillante ne pouvait raisonnablement avoir prévu ou contrôlé à la date des présentes eu égard à la nature inévitable, imprévisible et incontrôlable de l’évènement en cause, et notamment en cas d’actions gouvernementales, guerre, terrorisme, pénurie de matières premières, défaillance des fournisseurs ou sous-traitants des parties interruptions des transports, pénurie ou actions sociales, contamination virale, épidémie, tremblement de terre, incendie, explosion, inondation, grève, lockout, embargo, cas fortuit, ou tout autre cause échappant au contrôle raisonnable de la partie défaillante, sous réserve que la partie invoquant l’évènement de force majeure ait informé l’autre partie rapidement. Si dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la notification de l’évènement, l’évènement de force majeure persiste, chaque partie pourra résilier la Commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent et la résiliation prendra effet immédiatement.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la relation soumise aux présentes Conditions Générales, chaque partie est susceptible d’avoir accès et d’utiliser des données personnelles d’employés, sous-traitants, clients ou fournisseurs (les « Personnes concernées ») de l’autre partie (ci-après, les « Données personnelles »). Les Données personnelles sont utilisées pour permettre le fonctionnement effectif de la relation contractuelle. La durée de conservation de ces données doit être strictement nécessaire à la réalisation de l’objectif susmentionné. Les Données personnelles, données ou collectées par une partie, doivent être utilisées selon les prescriptions du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »). Conformément au RGPD, les Personnes concernées bénéficient des droits suivants : accès, rectification, suppression, opposition et mise à jour. Sous certaines conditions, les Personnes concernées pourraient avoir le droit à la portabilité et à la limitation du traitement. Afin d’exercer ces droits, le Client peut écrire à Phixem à l’adresse suivante : support@Phixem.fr.

Si après avoir contacté Phixem, le Client estime que ses droits informatiques et libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation auprès de l’autorité de contrôle concernée.

ARTICLE 10 : CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d’inexécution par le Client de ses obligations essentielles, telles que l'obligation de paiement, tout contrat, Commande seront résolus de plein droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours à compter de sa réception, sans préjudice de notre droit à dommages et intérêts.

ARTICLE 11 : COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Sous réserve des dispositions impératives applicables aux ventes aux particuliers, tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’AVIGNON. Il sera fait application du droit français.